Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 

NDA 75 33 14760 33 

auprès du préfet de la région Nouvelle Aquitaine

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société CASIM, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de CASIM, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de CASIM et même si CASIM n'exprime pas son désaccord.

Les dérogations acceptées par CASIM à l’occasion d’une commande n’engagent CASIM que pour cette commande.

CASIM  peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

COMMANDE

Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide d’un contrat de formation, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.

PRIX

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de CASIM, sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant deux mois à dater de la proposition faite au CLIENT.

Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur (le taux de TVA étant défini en fonction du lieu de réalisation de la formation).

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation. Elle est adressée directement au CLIENT. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, CASIM facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.

En cas de cessation de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le CLIENT pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

Paiement des heures de formation réellement effectuées selon la règle du prorata temporis.

Résiliation du contrat de formation.

Les factures seront réglées :

• Par chèque bancaire à l’ordre de CASIM
  adressé à : CASIM, 153 bis Chemin de Leysotte, 33400 TALENCE

• Par virement à notre compte bancaire :

CASIM 

Société Générale 

28 Cours de l’Intendance, 33000 Bordeaux 

IBAN : FR76 3000 3043 2200 0430 9039 257

BIC : SOGEFRPPXXX

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

CONVOCATION

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. 

CASIM ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement CASIM.

ANNULATION PAR CASIM

Pour toutes les formations, la SCET se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

CAISM se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

* FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de CASIM ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés. 

CASIM ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont CASIM ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, SCET Formation attache une grande importance à la protection de vos données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet https://www.casim.org , et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

Pour consulter la politique complète de gestion des données personnelles, vous pouvez vous référer à la charte de protection des données à caractère personnel de CASIM. 

DROITS D’AUTEUR

CASIM  fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CASIM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre CASIM et le CLIENT.

RELATION CLIENTS 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à contact@casim.org.

Date de mise à jour:  Décembre 2022